technicien-ne en charge du dispositif Permis de louer

Type de poste
Contrat à Durée Déterminée
Métier
Technique
Cadre d'emploi
Techniciens territoriaux
Temps de travail
100.00
Date limite de candidature
22-02-2026
Catégorie
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Technicien-ne en charge du dispositif Permis de louer

Direction générale
Direction santé publique et alimentation durable
Service santé environnementale


Cadre d'emploi : Technicien
Fonction :
technicien-ne en charge du dispositif Permis de louer

Temps de travail : 100 %

IFSE : GF 6


CDD du 01-03-2026 au 31-12-2026

Lieu des postes de travail :
Centre Communal Camille Claudel, 47 avenue Marcelin Berthelot, 38100 Grenoble

Référence du poste à rappeler : 1_2026_B_NP
Date limite de candidature : 22-02-2026

CONTEXTE


La Direction santé publique et environnementale, au sein du département Ville Résiliente, regroupe trois services agissant pour la prévention, la promotion et la protection de la santé :
  • le service santé scolaire
  • le service promotion de la santé
  • le service santé environnementale
Le service santé environnementale regroupe trois pôles de mission :
  • police sanitaire (six techniciens)
  • conduite de projets et appui expert sur les déterminants environnementaux de la santé (deux ingénieurs)
  • gestion des douches municipales
Dans le cadre de son action de promotion d’un habitat décent et favorable à la santé, la ville de Grenoble mobilise dans le cadre de la police sanitaire plusieurs outils :
  • police générale et police spéciale du Maire et du Préfet en matière de lutte contre l’habitat indigne
  • avis sanitaires pour l’instruction de dossiers d’urbanisme, en cas de changement de destination de locaux pour usage d’habitation et divisions de logements,
  • repérage de logements non décents dans le cadre de l’habilitation par la Caisse d’Allocations Familiales
En interaction avec ces outils, le permis de louer permet d’identifier des désordres dans l’habitat locatif privé lors des mises ou remises en location, dans des secteurs et types d’immeubles identifiés comme concentrant des logements indignes et non-décents. Le permis de louer consiste à vérifier que le logement satisfait aux critères de décence du décret du 30 janvier 2002 et qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité telle que définie par le code de la santé publique. Il impose le cas échéant des travaux de mise en conformité.

Le régime choisi par la ville de Grenoble est celui de l’autorisation préalable de mise en location, applicable sur deux périmètres géographique.

Le ou la technicien-ne chargé-e du dispositif a pour fonction de l’animer et de le mettre en œuvre.


MISSIONS

  • Informer les professionnels de l’immobilier sur le dispositif (syndics, agences de location, FNAIM, notaires, autres…)
  • Instruire les demandes d’autorisation préalables de mise en location
  • Assurer le processus de traitement dans le délai réglementaire d’un mois
  • Réaliser les visites techniques des logements, repérer d’éventuelles infractions au décret décence, et des risques éventuels sur le champ de la sécurité et de la salubrité
  • Rédiger la grille de visite et définir, le cas échéant, les travaux nécessaires à l’obtention du permis de louer
  • Rédiger les courriers et autres documents afférents aux demandes
  • Repérer les propriétaires qui ne se font pas connaître, dans le cadre d’une convention avec la CAF, à partir de l’ouverture des droits aux allocations logements
  • Participer au repérage des mises en location sur les plateformes de particulier à particulier
  • Engager les procédures de régularisation / sanction, et en cas de sanction mobiliser la Direction départementale des territoires / service logement construction
  • Assurer une veille réglementaire et technique sur l’habitat privé
  • Participer à l’évaluation du dispositif pour ajustements, voire renforcement
  • Transmettre le cas échéant le dossier aux techniciens chargés de la police sanitaire pour mise en œuvre des procédures réglementaires de lutte contre l’habitat indigne

PROFIL

  • Bac + 2 ou 3, idéalement dans le domaine de l’habitat et du logement
  • Première expérience souhaitée dans le domaine du logement
  • Bonne connaissance de la réglementation relative au logement : décret décence, code de la santé publique, code de la construction et de l’habitation
  • Bonne connaissance des diagnostics immobiliers obligatoires
  • Capacité de diagnostic et d’analyse des désordres dans le bâti
  • Maîtrise des techniques d’enquête, de recueil et de traitement de données,
  • Rigueur, autonomie et organisation
  • Bon sens relationnel et aptitude au dialogue avec des interlocuteurs variés
  • Capacité à l’apprentissage et acquisition de nouvelles connaissances
  • Maîtrise des outils bureautiques

CONDITION DE TRAVAIL

La Ville de Grenoble favorise des conditions et une adaptation du temps de travail afin de répondre aux exigences d’un service public de qualité, et à la meilleure conciliation possible entre vie professionnelle et personnelle :

  • Temps de travail hebdomadaire :
    • 35h35, ouvrant droit à 4 jours de repos, avec possibilité d’organiser la semaine sur 5 ou 4,5 jours, sous réserve des nécessités de service
    • ou 38h05 sur 5 jours, ouvrant droit à 18 jours de repos (pour les cadres et chef-e-s de service),
    • et 25 jours de congés annuels et 2 jours de congés dit de fractionnement
    • - Horaires journaliers à définir avec la cheffe de service
  • Travail en bureau et en extérieur, déplacements fréquents sur le terrain
  • Possibilité de congés familiaux notamment : le congé proche aidant, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale,
  • Possibilité d'autorisation spéciale d'absence pour examens médicaux dans le cas de pathologie lourdes ou de règles douloureuses,
  • Télétravail, 1 ou 2 jours par semaine en fonction de l'organisation du service, éligible à la prime télétravail dans la limite de 110 € par an
  • Possibilité participation employeur à la mutuelle santé et prévoyance,
  • Participation financière employeur aux espaces de restauration collectifs conventionnés
  • Forfait mobilité : participation financière de la Ville à hauteur de 75% (dans la limite de 101€/mois) sur vos abonnements MTAG, Transisère, SNCF et Métrovélo...; cumul possible avec le Forfait Mobilités Durables montant maximum de 300 € / an,
  • Sport au travail : 1 heure hebdomadaire fixe comprise dans le temps de travail parmi les activités proposées par la collectivité
  • Pour les contrats supérieurs à 6 mois :
    • Prime fin d’année (13ème mois proratisé au nombre de mois du contrat)
    • Comité des Œuvres Sociales (chèques vacances, tarifs réduits voyages et spectacles)



Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec :
Nathalie RUBIN, Cheffe de service : nathalie.rubin@grenoble.fr

CANDIDATER

        
Dépôt de
candidature
Clôture des
candidatures

22-02-2026
Date
de jury

Mars 2026
Poste à
pourvoir

A partir d'avril 2026
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